Conditions générales de vente

Article 1 : Champ d’application

Seule les conditions générales de ventes de Pierre Duc SRL, le Vendeur, régissent opérations commerciales effectuées. Par le simple fait de passer une commande, l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales et s’engage à les accepter sans réserve. Ces conditions ne peuvent être ni modifiées ni amendées en dépit de stipulations différentes ou contraires de l’Acheteur sauf quand elles ont étés agrées spécifiquement et par écrit par le Vendeur. De telles modifications ne portent que sur l’opération de vente en faisant l’objet. Le silence du Vendeur ne pourra en aucun cas impliquer son accord à d’autres conditions.

Article 2 : Offre

Toutes les offres réalisées par le Vendeur, sous n’importe quelle forme, s’entendent sans engagement. Aucun représentant ne peut engager le Vendeur, soit pour l’acceptation des ordres, soit pour l’acquit des paiements, soit après une confirmation écrite par une personne compétente, qui peut engager la firme à cet effet. Les renseignements et détails concernant dimension, poids, capacité, prestation des marchandises et produits présentés, fournis par le Vendeur en reproduction, sur dessin, catalogue, offre ou de toute autre façon ne lient pas le Vendeur. De telles informations sont toujours indicatives. A toute offre, croquis et autres pièces sont attachés un droit de propriété intellectuelle et d’autres droits inaliénables. Le Vendeur conserve ses droits de propriété et d’auteur en ce qui concerne les créations, dessins et schémas. En aucun cas, ils ne peuvent être communiqués à des tiers.

Article 3 : Commande

Toutes les données fournies par le client lors de l’encodage de sa commande engagent ce dernier. Pierre Duc SRL ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des erreurs commises par le client dans le libellé des coordonnées du destinataire de la commande, des potentiels retards de livraison, ou de l’impossibilité de livrer la commande que ces erreurs pourraient engendrer.

De façon générale et sans justification nécessaire, le Vendeur se réserve le droit de suspendre la confirmation de la commande, de la refuser ou de l’annuler dans les cas suivants :

communication de données erronées ;
problème dans le paiement de la commande concernée ;
litige concernant un défaut de paiement d’une commande antérieure ;
refus d’autorisation de la part de la banque ou de l’organisme financier du client ;
commande portant sur un nombre anormalement faible et/ou élevé de produits ;
commande portant sur un montant total anormalement faible ou élevé
commande émanant d’Acheteurs ne présentant pas une parfaite maîtrise du processus de réfrigération…

Cette liste est non exhaustive.

Article 4 : Livraison

Les délais de livraison mentionnés lors de la commande ne sont pas à considérer comme définitifs, sauf disposition contraire. Au cas où la livraison est empêchée en tout ou en partie par des événements imprévisibles ou par cas de force majeure, le Vendeur est autorisé à suspendre en tout ou en partie la livraison ou à renoncer en tout ou en partie à l’exécution de la convention, et à réclamer le paiement des parties exécutées de la convention, sans que des dommages et intérêts quelconques puissent être réclamés au Vendeur. Dans les présentes conditions générales de vente, on entend par force majeure : toutes circonstances indépendantes de la volonté du Vendeur qui empêchent l’exécution du contrat, ainsi que, dans la mesure où cela n’est pas déjà inclus, la guerre, la menace de guerre, la guerre civile, les émeutes, les grèves, les difficultés de transport, l’incendie et/ou des problèmes importants au sein de l’entreprise du Vendeur. Sauf instructions contraires explicites de l’Acheteur, le mode de transport et d’emballage est déterminé par le Vendeur, sans aucune responsabilité pour le Vendeur et sans aucune responsabilité de sa part quant à la reprise de l’emballage.

En Belgique, les frais de livraison s’élèvent à 20 euros pour toute commande inférieure à 500 euros HTVA. Au-delà de ce montant, la livraison est gratuite.

Le risque lié au transport des marchandises est entièrement supportée par l’Acheteur. Sans préjudice des droits de recours du client à l’égard du tiers transporteur, PIERRE DUC SRL décline toute responsabilité pour les éventuels dégâts, dégradation causés par le transporteur. Le risque de la perte ou de la dégradation des commandes est transféré à l’Acheteur dès que ces derniers quittent le magasin.

Dès la réception du colis, le destinataire de la commande doit vérifier le bon état du produit réceptionné et prendre connaissance du contenu de celui-ci. Dans l’hypothèse où l’un ou plusieurs produits de la commande sont manquants ou endommagés, l’Acheteur doit immédiatement formuler ses réserves et ce, endéans les 24 heures de la réception.

Article 5 : Annulation

Le client dispose d’un délai de 14 jours calendriers à compter de la date de la réception pour les retourner au Vendeur contre échange ou crédit. Pour cela, l’Acheteur doit impérativement retourner les produits dans leur emballage d’origine intact et fournir une copie de la facture d’achat. Tout renvoi de marchandises se fait aux frais de l’Acheteur. Dans le cas de marchandises ayant été livrées par le Vendeur qui supporte les frais d’expédition, il se voit le droit de déduire ces frais de la somme à créditer. Le Vendeur se réserve également d’appliquer des frais de retour jusqu’à 50€ HTVA.

Passé ce délai, l’annulation unilatérale d’une commande par l’acheteur entraîne le paiement d’une indemnité de dédit de 25 % du total de la commande avec un minimum de 250 € HTVA, et est extensible à tous les frais démontrables. Pour des marchandises que le Vendeur a commandées à la seule intention de l’Acheteur et qui sortent de la gamme des articles que le Vendeur vend habituellement, le Vendeur se voit forcé, en cas d’annulation de la commande, de livrer et facturer. Le Vendeur se réserve le droit de considérer la vente comme nulle de plein droit et sans mise en demeure préalable, en cas de non-exécution grave de la part de l’Acheteur, de faillite, d’insolvabilité manifeste, d’un protêt d’une traite de l’Acheteur, ainsi qu’en cas de modification de la situation juridique de l’Acheteur.

Article 6 : Prix et frais

Tous les prix indiqués dans les catalogues, sites internet, annonces promotionnelles, s’entendent HTVA. Les règles en matière de TVA s’appliquent à toutes nos ventes.

Sauf stipulation contraire, toutes les offres, tarifs ou listes de prix du Vendeur sont sans engagement. Le Vendeur se réserve le droit de réviser les conditions et les prix si les circonstances du marché l’exigent, même en cours d’exécution des commandes ou d’annuler celles-ci en cas de non-accord de l’Acheteur sur les conditions et les prix modifiés par le Vendeur.

Article 7 : Paiement

Sauf mention contraire, toutes les factures sont payables dans les trente jours de la date de facturation, soit en espèces, soit par virement sur le compte du Vendeur.

Toute facture non payée dans sa totalité ou partiellement, à l’échéance porte de plein droit et sans mise en demeure des intérêts d’1% par mois, à partir de la date d’échéance et ceci sans préjudice de dommages éventuels. Le non-paiement de tout ou partie d’une facture à son échéance rend immédiatement exigibles toutes sommes ou toutes factures dues. Si la facture n’est pas payée dans le mois de son échéance, elle sera majorée de 15% et d’un minimum de 250 euros, à titre d’indemnité forfaitaire, outre toutes autres indemnités, éventuellement dues pour tout préjudice complémentaire.

Article 8 : Garantie

En sa qualité de revendeur, le Vendeur peut uniquement accorder les garanties délivrées par les fournisseurs de celles-ci. Aussi bien la durée de la garantie que les conditions sont déterminées par ces derniers. La garantie prend cours à partir de la date de facturation.

Les pièces que le Vendeur a reconnues comme défectueuses, par suite de défauts de construction ou de matériel, seront remplacées ou réparées gratuitement par lui ou par le fournisseur. Aucunes autres obligations ou responsabilités quelconques, de quelque nature que ce soit, ne peuvent être invoquées.

Article 9 : Réserve de propriété

Les marchandises livrées demeurent la propriété du Vendeur, aussi longtemps que celles-ci ne sont pas complètement payées, étant entendu qu’entre-temps tous les risques, sans exception, sont à la charge de l’Acheteur. La réserve de propriété vaut également lorsque le Vendeur détient une ou plusieurs créances auprès de l’Acheteur résultant de la non-exécution par l’Acheteur d’une ou de plusieurs obligations envers le Vendeur. Tant que la propriété des marchandises n’est pas acquise, l’Acheteur ne peut pas vendre, donner en gage, remettre entre les mains des tiers (avec ou sans caution) les marchandises livrées ou en disposer d’une autre façon. En cas de non- paiement, l’Acheteur renverra les marchandises au Vendeur, à première demande.

Article 10 : Responsabilité

Le Vendeur ne peut en aucun cas être tenu responsable des dommages qui pourraient être causés suite à une mauvaise manipulation des produits distribués.

La responsabilité du Vendeur sera toujours, en tout état de cause, limitée au montant de la commande.

Le Vendeur ne peut être tenu responsable des dégâts causés durant le transport. La totalité de ces risques est portée par l’Acheteur. Le transfert de risque est effectué dès que l’article quitte le siège social du Vendeur.

Article 11 : Divers

La nullité, la caducité ou le caractère non-exécutoire de tout ou partie d’une des dispositions qui précèdent n’entraînera pas la nullité des présentes conditions générales. Seule la disposition entièrement ou partiellement nulle, caduque ou non-exécutoire, sera réputée non-écrite.

Article 12 : Litige et droit applicable

En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, l’Acheteur et le Vendeur se réservent la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution à l’amiable. A défaut, seules les juridictions de Liège sont compétentes, quel que soit le lieu de livraison des produits ou le domicile du client.

Tous contrats et accords commerciaux entre l’Acheteur et le Vendeur sont soumis au droit belge.